MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel de madame boue Par application des dispositions des articles L1462-1 et D 1462-3 du code du travail le conseil de prud'hommes statue en dernier

II-Sur la recevabilité des demandes Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des

Selon l'article R1452-2 du code du travail, la requête remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci

du 31ème jour après réception du présent jugement par le défendeur ; - Prononce l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et de

la somme de 20.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.

R1454-14 du code du travail ; cette décision n'est pas susceptible d'appel en application des dispositions de l'article R1454-16, s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire ; en outre

La cour ayant décidé de retenir cette affaire au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société DIAXHONIT a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision

rendues publiques, et de l'article R1451-1 du même code.

de congés payés afférente, - 5 767,20 euros au titre de la sanction civile du travail dissimulé, sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail, - Débouter la SAS [1] de sa demande au titre

- Condamner la SA [1] à verser 1 000,00 euros au Syndicat [7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SA [1] aux entiers dépens.

Elle ajoute qu'il ne peut être imposé aux preneurs d'avoir à supporter des travaux qui relèveraient des gros travaux de l'article 606 du code civil.

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail et fixer la moyenne des trois

le 01 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Angoulême suivant déclaration d'appel en date du 10 Mars 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [L] [W] demeurant [Adresse 1]

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, le salaire mensuel

INORIX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] Intimée, D'AUTRE PART, Aux termes des dispositions des articles 899 du code de procédure

R1454-28 du code du travail.

Dès lors, elle prétend qu’en l’absence de modification de l’assiette du bail, il ne peut s’agir que de travaux d’améliorations au sens de l’article R145-8 alinéa 2 du code de commerce et non de travaux