médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Sur les dépens et de l'article 700 du code de procédure civile La CPAM, qui succombe, supportera les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de l'expert technique s'impose à l'assuré et à la caisse.

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MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le pouvoir de représentation et d'assistance de Monsieur [U] [Z] Aux termes des dispositions combinées des articles R1453-1 et R1453-2.2° du Code du travail dans les instances

Sur contestation deMadame [M] [D], une expertise médicale a été ordonnée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale par le jugement avant dire droit du 21 novembre 2022.

Le Dr B..., désigné en application des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale, a procédé à l'expertise le 14 septembre 2009, et a conclu dans ces termes : " DISCUSSION : M.

Il n'est pas contesté que cet avis émanant d'un expert désigné en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale a été depuis, confirmé par le Dr [O], psychiatre consulté le 19 octobre

La demande d'expertise présentée suivant courrier du 2 octobre 2017 est par conséquent intervenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R141-2 du code de la sécurité sociale.

Son recours est en conséquence recevable au regard des dispositions de l'article 715 du code de procédure civile. *** Il est constant que M.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2021, la Safer Occitanie, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1589 du code civil, de l'article 515 du code de procédure

Selon l’article R143-8 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 applicable à la date de l'exercice du recours par l'employeur, la caisse est tenue de

Elle soutient que la seule demande de modification du plafond de garanties entre dans le cadre de l'article L112-3 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 visant le régime

R141-1 et suivants du même code.

700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise