R123-136 du code de commerce.

n° 2725 au titre de chacune des années 2012 à 2015, conformément à l'article 885 W-I-1 du même code, ce qu'ils n'ont pas fait.

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que le dernier alinéa de l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance-vie ne serait qu'une transposition de l'article R.131-1 du code des assurances et que l'assureur ne serait tenu de