AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fdb9de7ba6ce17cb81caa92
15 février 2019
15 février 2019
463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes
Source officiellePage 2 sur 24
Pôle 5 - Chambre 8
5fda11a33dcb3e54c403bcd1
3 octobre 2019
3 octobre 2019
R 123-142 du code de commerce.
Source officielle