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342 résultats pour « Article R125-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

68e5646d0e2901d10fa410a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Des considérations d’équité conduisent à rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbae384aa3048d484a5a61

Appel

8 février 2019

8 février 2019

[C] à payer une somme de 1 500 € à la la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65ba989d59e460cd1e3d4a03

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5ffc8fe935849964ee8d3e11

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

901 du Code de Procédure Civile dans la mesure où y est annexé la copie du jugement critiqué, le timbre dématérialisé, la comparution des parties conforme aux dispositions des articles 54 et 57 du Code

Source officielle
CA

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d51

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a32736ab09eb9a2fd825

Appel

22 février 2013

22 février 2013

janvier 2013, visées par le greffier le 11 janvier 2013 et soutenues oralement, au visa des articles R122-4, D 253-12 et D253-14 du code de la sécurité sociale et du protocole d'accord du 24 avril 2002

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cffd6229a4e589db33

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164381

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

APE 8430A) quelle que soit la réglementation (entreprise d'assurance, mutuelles, institut de prévoyance) et les documents prouvant que le RSI est soumis au code des assurances, code de la mutualité ou

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770828

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : 1°) La couverture (...) des frais (...) d'appareils (...) " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67061e59fde28ee420711349

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

qu'il supportera les dépens d'appel, distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.162-1-7 et R.160-2 du code de la sécurité sociale non conformes à la CEDH et à ses protocoles, en ce qu'ils opèrent une discrimination prohibée par l'article 14 de la CEDH, - juger les articles L.162

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TJ

Chambre 02

66335af6c0d3e3fe99cada7f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, et R123-130 du code de commerce, Monsieur [E] sollicite

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TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

R145-7 du code de commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603716885420beb0cbe59339

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

700 du code de procédure civile ; Que monsieur [I] sera condamnée en outre à verser à la caisse primaire d'assurance maladie une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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TJ

Chambre des Référés

69d80192cdc6046d47afa44c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article R165-1 du même code dispose dans sa version applicable au litige issue du décret n°2017-335 du 14 mars 2017, que les produits et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67f412dd4e0040aa3735bd93

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (venant aux droits de la société COVEA RISKS) es qualité d’assureur CNR et RC de la société IPC ( Installation Plomberie Chauffage) [Adresse 7] [Localité 23] représentée par

Source officielle