AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
68e5646d0e2901d10fa410a1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Des considérations d’équité conduisent à rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 18
Pôle 6 - Chambre 12
5fdbae384aa3048d484a5a61
8 février 2019
8 février 2019
[C] à payer une somme de 1 500 € à la la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle