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des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées

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Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4f29ffd2adfff4f38c

Appel

12 octobre 2022

III Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus' ; Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce, 'Sous réserve des dispositions de l'article

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15e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a57

Appel

6 juillet 2022

Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.

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1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

du régime dérogatoire prévu par les articles L 121-95 du code de la consommation qu'ils citent.

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Chambre 1 A

65321a7c9e4ea48318f5aaf7

Appel

11 octobre 2023

145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

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4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ea

Appel

12 avril 2023

L653-4 et 655-5ème du code de commerce, prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 3 ans, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants

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Chambre 8/Section 1

663a6bd272c3aeb1821230e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

Par ailleurs, l'article R13-46 du code de l'expropriation dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06510_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Sur la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 19.

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Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

Sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont

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Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

Jonathan X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'eurl arsenal guns de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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Chambre sociale

660e43060740db0008fa926b

Appel

3 avril 2024

700 du code de procédure civile et à titre infiniment subsidiaire, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la SARL d'exploitation de la boulangerie

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4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 1

6162be8899b588421c5e37e6

Appel

12 décembre 2012

450 du code de procédure civile

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1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.