Monsieur [Z] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire (procédure enregistrée le numéro

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 22 mai 2023, Monsieur [Y] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Par ailleurs, par application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2022 l'appelant demandait à la cour, en ces termes : 'Vu les articles 9 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Par ailleurs, par application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon

L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 1 avril 2026,

en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification