AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R123-2 du code de la construction et de l'habitation qu'un établissement recevant du public est défini comme tous bâtiments ou locaux dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant
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Pôle 1 - Chambre 8
63dcb598fea95005de85f3ab
13 janvier 2023
13 janvier 2023
. 153-3 du code de commerce, issu du décret susvisé.
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