Monétaire et Financier.

L.313-3 du Code monétaire et financier est irrecevable, - dispenser RSCC de la majoration d'intérêts, conformément à l'article L.313-3 alinéa 2 du même code, si le juge devait estimer l'article L.313

L.313-3 du Code monétaire et financier est irrecevable, - dispenser RSCC de la majoration d'intérêts, conformément à l'article L.313-3 alinéa 2 du même code, si le juge devait estimer l'article L.313

Selon l'article L214-43 du code monétaire et financier, 8ème alinéa, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013, applicable à la cession entre la société BNP PARIBAS

L313-3 du code monétaire et financier ; condamné Madame [B] [M] divorcée [P] à payer à la société EOS France la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

* par ailleurs, ses activités relèvent des dispositions spécifiques du code monétaire et financier.

Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

L. 311-18 du code monétaire et financier.

L’article L.214-172, alinéa 1 er du Code monétaire et financier poursuit et prévoit que: « Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur

L’article L.214-172, alinéa 1 er du Code monétaire et financier poursuit et prévoit que : « Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

L 512-20 à L 512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du Code rural, agissant poursuite et diligences de son responsable de service contentieux, Madame [I] [J], domiciliée en cette

Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

L’article L. 131-2 du code monétaire et financier dispose que le chèque doit notamment contenir la signature de celui qui l’émet.

de l'article L235-9 du code de commerce.

 L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

venait à mettre fin à ses activités, le Groupe RELAIS VIE proposerait une autre référence financière aux objectifs similaires", l'assureur n'a fait que transposer les dispositions de l'article R131-1

Au soutien de sa prétention de ce chef, elle fait valoir qu’en vertu de l’article 503 du code de procédure civil, combiné avec l’article L.313-3 du code monétaire et financier, la signification du jugement

Publiques à leur verser la somme de 11.960 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Direction Générale des Finances Publiques aux entiers dépens