[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit

L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.

en qualité de liquidateur de la société CLAUDE SABIN NADJARI et la Mutuelle des architectes Français la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Réponse du conseiller de la mise en état 33.En application de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

à chacun des demandeurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Sur la répartition des frais L’article R174-10 du code de la construction et de l’habitation énonce que : « Les frais de combustible ou d’énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant

[U] à payer la somme de 5 000 euros à la société Financière de la Farigoule venant aux droits de la société Pino Elysées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

que ce décret codifie à l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement

450 du code de procédure civile

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?

associés à payer in solidum à la société Valloire Habitat la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Entreprise de bâtiment [B] et fils

sur le fondement de l’article L. 151-15 du code de l'urbanisme.

sur le fondement de l’article L. 151-15 du code de l'urbanisme.