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Aux termes de l'article R112-3 du même code dans sa version en vigueur du 21 septembre 1990 au 1er avril 2018 et applicable au cas d'espèce, 'la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

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Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

Appel

6 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201632

Cassation

24 octobre 2013

; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne a payer à la société Allianz global corporate & sspeciality la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

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Pôle 4 - Chambre 10

69d895f4cdc6046d47bc18b1

Appel

9 avril 2026

prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.

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2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [L] [X] dit [P] aux entiers dépens avec application au profit des avocats qui en ont fait la demande des dispositions de l'article 699 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 3

65af6b76b6c6260008b5322c

Appel

17 janvier 2024

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

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Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article

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Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

700 du code de procédure civile outre de sa demande au titre des dépens, - condamner l’ONIAM à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à titre très

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POLE CIVIL COLLEGIALE

68e4364f681ed727f2a69e1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

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Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

- condamner la société AXA à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Samuel FITOUSSI, en

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5ème Chambre

6968c970cdc6046d476173ef

Appel

14 janvier 2026

696 du code de procédure civile, condamner la société Gan assurances aux entiers dépens, - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Gan assurances à leur payer

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1ère chambre civile A

68df5d724a4e15bf2fe4fa26

Appel

2 octobre 2025

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201330

Cassation

26 novembre 2020

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a3e

Appel

15 octobre 2025

Sur les autres demandes La cour condamne Mme [P] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514-1 et suivants du Code

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Pôle 2 - Chambre 5

61629870201c88caf8c4e190

Appel

4 février 2014

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MACSF aux dépens dont distraction au profit de Maître Samuel M.

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