, de joindre les procédures connexes enregistrées sous les n° 13/00559 et 13/00309 ; Sur la fin de non recevoir Considérant tout d'abord que l'article R133-3 du code de la sécurité sociale stipule

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, et R123-130 du code de commerce, Monsieur [E] sollicite

que le tribunal administratif n'a pas vocation à être saisi, dire que l'article R133-3 du code de procédure civile est contraire au droit, - en tout état de cause, condamner l'URSSAF à lui payer

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2024 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Nice.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

dispositions des articles R13-23, R13-24 (alinéa 1er) et R13-25 ; Considérant que l'article R13-21 prévoit qu'à défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres

696 du code de procédure civile ;Déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l’article R515 du code de procédure civile.

à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

[G] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens liés à l'incident.

Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale

Vu ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dans sa version applicable avant le 9 septembre 2012, l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, prévoyait que l'action en recouvrement s'ouvrait

L. 551-1 du code de justice administrative.

R111-3 du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire, notamment, à la condition que le demandeur justifie qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de la direction