AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c6b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1343-2 du code civil ; - condamné Mme [W] à payer à la CPAM de [Localité 10] la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 2 sur 5
4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
15 janvier 2026
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.
Source officielle