: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code

Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de la Meuse aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.