CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Source officielle

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

Ces dispositions sont la conséquence de l'obligation imposée par l'article R115-7 de ce code à toute personne de déclarer aux organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa

Source officielle

1ère Chambre

697c277ecdc6046d4731d0e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2108600_20260324

Administratif

24 mars 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300680

Cassation

30 mai 2012

545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54f

Appel

17 octobre 2025

[D] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les autres parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de

Source officielle

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203504_20231024

Administratif

24 octobre 2023

d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article V UB 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article V UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

En vertu de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, l'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics

Source officielle

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4eef

Appel

3 avril 2025

[B] [X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et suivants, R. 624-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 6 §1 de la convention

Source officielle

3e chambre sociale

6a226152cdc6046d47391033

Appel

4 juin 2026

[U] [R] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 8.

Source officielle

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

l’inexacte application des dispositions de l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique.

Source officielle

PAC - Contentieux

68a61d4c1abbd5bba7d96221

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.

Source officielle

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Aux termes de l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 2° Les modalités

Source officielle

Page 2 sur 3

← Précédent Suivant →