En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis

les dispositions de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain est inclus dans un lotissement et que le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucun certificat

que les cotes marquant le prospect au droit de leur parcelle et les angles de vue des documents photographiques en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-10 du même code ; ) les plans de coupe

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.

R. 431-22-1 du code de l'urbanisme en l'absence de l'attestation prévue à l'article R 442-18, au regard de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme en l'absence de l'attestation prévue à l'article de

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 442-11 alinéa 1er du

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

R. 442-2 du code de l'urbanisme.

R.431-22-1 du code de l'urbanisme en l'absence de certificat d'achèvement des travaux du lotissement ; - le projet est situé dans une zone agricole qui n'autorise pas les constructions envisagées et

R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-22 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas la prescription de l’architecte des bâtiments de France opposée dans son avis du 21 septembre 2022 ; - le permis

de l'article R*431-24 du code de l'urbanisme.

R. 431-19 du code de l'urbanisme. 14.

R. 431-22 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnait les dispositions de l'article NB1 du règlement du plan d'occupation des sols de Villette-de-Vienne qui n'autorisent pas

à l’article R. 123-22 du même code ».

22-1 du code de l'urbanisme, le plan de division et le projet de constitution d'une association syndicale mentionnés par l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ou le certificat prévu par le quatrième

1, 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 421-6, L. 430-1, L. 430-2, L. 430-3, L. 430-8, L. 480-4, R. 421-38-4, R. 430-26 et R. 430-27 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593

Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, ensemble de l'article 591du code de procédure pénale. 22.

Aux termes de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-22-1 et R. 442-11 du code de l'urbanisme ;