TA69 · 1ère chambre — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2023 et 1er avril 2024, M. A B, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Péron a délivré à la société Les Châtelains un permis de construire en vue de l'édification de quatre maisons individuelles et deux maisons mitoyennes, sur un terrain situé rue du Mail Grand Pré, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Péron une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme, aucune des conditions prévues par cet article n'étant remplie avant l'édiction de l'arrêté en litige ; 
 - les certificats prévus par l'article R. 442-11 et R. 431-22-1 du même code ne sont pas joints au dossier de demande de permis de construire ; 
 - la division du projet d'aménagement de l'orientation d'aménagement et de programmation " Les Châtelains " en sept demandes d'autorisation d'urbanisme distinctes procède d'une manœuvre frauduleuse pour éviter l'application des dispositions de cette orientation relatives au proportions de logements sociaux ; 
 - le projet est incompatible avec les dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation " Les Châtelains " ; l'aménagement d'ensemble prévu par ces dispositions, comprenant notamment des seuils de logements sociaux et une accession à prix maitrisé, ne résulte ni du permis d'aménager ni du permis de construire en cause ; 
 - ce projet porte des risques pour la sécurité et la salubrité publique proscrits par l'article R. 111-2 du même code ; il méconnaît également les prescriptions du porté à connaissance préfectoral de 2021 ; 
 - il méconnaît les exigences de l'article 1AUG 5 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex s'agissant des remblais prévus ; 
 - la conservation des arbres d'intérêt prévue par l'article 1AUG 6 du même règlement n'est pas assurée ; les abattages prévus sur l'ensemble du projet d'aménagement ne respectent pas plus cette exigence ; 
 - le projet méconnaît les exigences de l'article 1 AUG 7 du règlement précité s'agissant de la largeur des espaces de manœuvre, de la mise en place de dispositifs d'exploitation de l'énergie photovoltaïque et de dispositifs de recharge des voitures électriques ; il en va de même s'agissant des espaces de stationnement dédiés aux deux-roues ; 
 - aucune aire de stockage des ordures ménagères n'est prévue sur la parcelle du projet. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 15, 29 mars et 16 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Péron, représentée par Me Karpenschif, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour l'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 15 mars et 12 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Les Châtelains, représentée par Me Merotto, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour l'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public, 
 - les observations de Me Karpenschif, pour la commune de Péron et celles de Me Frigière, suppléant Me Merotto, pour la société Les Châtelains. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Les Châtelains a déposé, le 16 mars 2022, une demande de permis de construire en vue de l'édification de quatre maisons individuelles et deux maisons mitoyennes sur un terrain situé rue du Mail Grand Pré sur le territoire de la commune de Péron. Par un arrêté du 6 septembre 2022, le maire de cette commune lui en a accordé le bénéfice. M. A B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. / Ce certificat est joint à la demande de permis de construire ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, si le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le certificat mentionné par les dispositions précitées, l'arrêté de permis d'aménager modifié du 28 janvier 2022, indiquant les droits à construire pour chacun des lots concernés, a été délivré par la même autorité, pour le même pétitionnaire et cet arrêté ainsi que son règlement sont visés par l'acte attaqué. Dans ces conditions, l'absence du certificat prévu par l'article R. 442-11 précité ne peut être regardée comme ayant empêché l'autorité compétente de prendre sa décision en toute connaissance des règles applicables et le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu : a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article *R. 442-18, quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé ; ". Selon l'article R. 442-18 du même code : " Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : () b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; ". 
 5. D'une part, les dispositions de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme prennent place dans la section 4 du chapitre II du titre IV du livre IV de la partie règlementaire du code de l'urbanisme, intitulé " cession des lots et édification des constructions ". Le pétitionnaire du permis de construire en litige étant également l'aménageur du lotissement autorisé par l'arrêté modifié du permis d'aménager du 7 juin 2021, aucune cession de lot ne permet, en l'espèce, de faire entrer l'acte attaqué dans le champ d'application des dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit ainsi être écarté. 
 6. D'autre part, il résulte de ces dispositions que le certificat exigé par l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme ne doit être produit, dans le cadre d'une demande de permis de construire, que dans la seule hypothèse où le permis de construire est demandé à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou la location des lots. Compte tenu de la portée d'une telle autorisation, elle n'est pas exigible dans la situation, comme en l'espèce, où le pétitionnaire de la demande de permis de construire est également le titulaire du permis d'aménager ayant autorisé le lotissement. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". 
 8. L'orientation d'aménagement et de programmation " Les Châtelains " prévoit, à l'échelle du périmètre couvert, la création de 150 logements environ, en habitat collectif ou individuel et groupé, dont 65 % de logements en accession encadrée intégrant un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux de l'ensemble des logements, 20 % de logements locatifs intermédiaires et 15 % de logements en accession à prix maîtrisé. Le requérant soutient, produisant, outre le permis de construire en litige les arrêtés de permis de construire délivrés à la société pétitionnaire le 6 septembre 2022 pour quatre maisons individuelles et deux maisons mitoyennes et les 1er et 22 février 2023 pour une construction de cinquante logements et d'une crèche, que l'ensemble du projet d'aménagement ne comporte aucun logement locatif intermédiaire ou en accession à prix maîtrisé. Toutefois, les éléments produits par le requérant n'établissent pas qu'aucun des logements en cause ne répondrait aux critères de logement locatif intermédiaire ou en accession à prix maîtrisé, alors qu'en tout état de cause il ressort des formulaires normalisés des demandes de permis de construire délivrés le 1er février 2023 que 33 logements prévus sont des logements locatifs intermédiaires et 67 logements collectifs sont en accession à prix maîtrisé et en accession libre, ces mêmes autorisations indiquant respecter tant les exigences à ces égards du permis d'aménager du 7 juin 2021 que celles de l'orientation d'aménagement et de programmation en cause. Dans ces conditions, aucune incompatibilité avec les dispositions précitées n'apparaît en l'espèce caractérisée. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la circonstance que la société pétitionnaire a sollicité la délivrance de sept autorisations de construire distinctes dans le cadre de la réalisation du projet d'aménagement global en cause ne saurait caractériser une manœuvre frauduleuse visant à éviter l'application des dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation " Les Châtelains ". Le moyen doit ainsi être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 11. M. B soutient, se prévalant notamment de l'avis de l'autorité environnementale du 26 janvier 2021 et du porté à connaissance du préfet de l'Ain de septembre 2020, que le projet en litige présenterait, par ses caractéristiques, des risques pour la sécurité et la salubrité publique en amplifiant les risques d'inondation, en portant atteinte au milieu naturel, notamment la zone humide présente sur le terrain d'assiette, et en créant une pollution atmosphérique. Toutefois, l'avis précité du 26 janvier 2021 a été retiré par une décision du 25 mai 2020, laquelle a également exempté le projet d'évaluation environnementale au regard de l'absence d'atteinte notable portée par ce projet aux enjeux environnementaux. S'agissant du risque d'inondation, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, le porté à connaissance préfectoral en cause, édicté par application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme, ne prévoit aucune servitude opposable à des autorisations d'urbanisme mais des éléments d'appréciation pour l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme suivant une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels. A ces égards, la seule circonstance tenant à ce que le pétitionnaire a proposé des modifications à son projet pour prendre en compte le risque d'inondation touchant le terrain, modifications acceptées par les différentes autorités compétentes, ne saurait à elle seule caractériser un risque proscrit par les dispositions précitées. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne caractérise pas le risque d'inondation en cause et se borne à invoquer les critères d'appréciation généraux du porté à connaissance de septembre 2020 sans les mettre en relation avec les caractéristiques du projet, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le maire de la commune de Péron s'est abstenu d'opposer au projet les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 1AUG 5 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex : " Les remblais sont interdits à moins de 2 m des limites séparatives.  / Au-delà, la hauteur des remblais et déblais ne doit pas excéder les valeurs suivantes : 1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15% ; 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est supérieure à 15% ". 
 13. Si M. B soutient qu'à défaut d'indication chiffrée de la hauteur des remblais prévus par le projet en partie sud des lots concernés la conformité de ces remblais à la hauteur de 1,50 mètres prévus par les dispositions précitées ne pouvait être contrôlée, le plan de coupe joint au dossier de demande de permis de construire comportait des cotes altimétriques qui ont permis à l'autorité compétente de constater que les remblais en cause respectaient les exigences de ces dispositions. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 14. En septième lieu, aux termes de l'article 1AUG 6 du règlement du PLUiH du Pays de Gex : " 2/ Qualité des espaces libres : Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Ils doivent être majoritairement d'un seul tenant. Afin de conserver les caractéristiques paysagères du territoire ou de la commune, la majorité des arbres à haute tige doit être conservée sauf à justifier : - que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; - que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du PLUiH à respecter ; - qu'il s'agit d'une essence allergène, invasive ou exotique ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'étude phytosanitaire jointe au dossier de demande de permis de construire, que, sur l'ensemble du projet d'aménagement du permis d'aménager du 28 janvier 2022, incluant le lot d'assiette du projet en litige, 22 arbres sont conservés, 10 justifient d'un abattage pour des raisons phytosanitaires et 18 à raison de la localisation du projet. Dans ces conditions, la justification de l'abattage de dix sujets étant apportée sur les cinquante initiaux et vingt-deux arbres étant conservés, le projet de la société ne peut être regardé comme méconnaissant l'obligation de la conservation d'une majorité des arbres à hautes tiges. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 16. En huitième lieu, aux termes de l'article 1AUG 7 du règlement du PLUiH du Pays de Gex : " Dans l'ensemble de la zone, pour le stationnement automobile : Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres. Elles doivent être réalisées en dehors des voies de circulation, sur le terrain d'assiette du projet / () Tout projet nécessitant la création de plus de 20 places de stationnement : doit prévoir la mise en place d'équipements dédiés aux dispositifs d'exploitation de l'énergie photovoltaïque ; 25% d'entre elles, au minimum doivent comporter un dispositif de recharge d'un véhicule électrique avec une puissance minimale de 7,4kW (conformément à l'article R.111-14-2 du code de la construction) ; / () / Dans l'ensemble de la zone, pour le stationnement cycles : Un ou plusieurs espaces communs couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément à la règlementation. Ils doivent se situer en rez-de chaussée et être accessibles facilement depuis l'espace public ou les points d'entrée du bâtiment. / Les espaces de stationnement vélo doivent comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. () Chaque logement devra par ailleurs disposer d'un espace de rangement clos permettant le rangement d'au moins un deux-roues non motorisé. / () / Habitation / Logement / T3 et + : 2,5 places par logement ". 
 17. D'une part, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, qui se borne à indiquer que les exigences des dispositions précitées ne sont pas respectées sans caractériser la carence en cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire, que les aires de stationnement prévues par le projet bénéficient de zones de manœuvre satisfaisant à ces exigences, le moyen devant ainsi être écarté. 
 18. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, prévoyant l'édification de six maisons individuelles dont deux mitoyennes, nécessitaient la création, en application des dispositions précitées, de moins de vingt places de stationnement. Dans ces conditions, alors mêmes que vingt-et-une places de stationnement sont prévues, le requérant ne saurait dès lors utilement soutenir que des obligations de mise en place de dispositifs d'exploitation de l'énergie photovoltaïque et de recharge de véhicule électrique étaient applicables au projet. 
 19. Enfin, il ressort des mentions de la notice jointe au dossier de demande de permis de construire que chacune des maisons individuelles prévues par le projet comprend un garage fermé comprenant, outre le stationnement de véhicule motorisé, un emplacement pour vélo. Dans ces conditions le moyen tiré de l'absence de stationnement deux-roues en méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article 1AUG 9 du règlement du PLUiH du Pays de Gex : " 6/ Ordures ménagères / Les projets doivent prévoir sur leur terrain d'assiette des espaces adaptés au stockage et à la bonne gestion des ordures ménagères. Ces espaces doivent avoir des caractéristiques répondant aux exigences du Règlement Intercommunal de Collecte des Déchets Ménagers et Assimilés du Pays de Gex. / À ce titre, des espaces de stockage des différentes catégories de déchets collectés et des objets encombrants doivent être prévus dans les nouvelles constructions d'habitat collectif : 1 conteneur semi-enterré/conteneur enterré pour la collecte des ordures ménagères résiduelles pour 30 logements ; 1 point vert de 3 conteneurs semi-enterrés ou enterrés (verre, plastique, papier) pour la collecte du tri pour 100 logements ; 1 emplacement sur un espace enherbé permettant la pose d'un équipement collectif pour le compostage des biodéchets ". 
 21. Le projet en litige d'édification de six maisons individuelles ayant été délivré dans le périmètre du lotissement autorisé par l'arrêté modifié du 7 juin 2021, la conformité du projet au regard des dispositions précitées doit s'apprécier à l'échelle du lotissement en cause, et notamment s'agissant de la localisation des espaces adaptés au stockage et à la bonne gestion des ordures ménagères. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que le permis de construire en litige méconnaîtrait ces dispositions dès lors qu'aucune aire de stockage n'est prévue sur le terrain d'assiette du permis de construire en litige. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Péron, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser la somme que demande M. B sur leur fondement. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du requérant le versement à la commune de Péron et à la société Les Châtelains d'une somme de 100 euros, chacune, au titre des frais du litige. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête n° 2300943 est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera une somme de 100 euros à la commune de Péron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. B versera une somme de 100 euros à la société Les Châtelains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Péron et à la société Les Châtelains. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. Gilbertas 
 Le président, 
 H. Drouet 
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,