délais prévus par les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation n'entraîne pas automatiquement leur irrecevabilité ; que le juge ne peut les écarter sans avoir au préalable recherché

R. 315-5 du code de l'urbanisme dispose que le dossier joint à la demande de permis de lotir doit notamment contenir "d) Un plan définissant la composition d'ensemble du projet et faisant apparaître la

de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AE n° 311, 313, 314, 315, 316 et 317 en zone agricole protégée.

R.211-5 du Code de l’Expropriation.

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

; qu'il suffit, pour satisfaire aux dispositions des articles L. 153-5 et L. 313-5 du Code forestier, que l'arrêt mentionne, comme en l'espèce, la présence à l'audience des débats de l'ingénieur chargé

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

R. 311-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 ) que la création d'une zone d'aménagement concerté a pour effet immédiat de désigner comme constructible le secteur qu'elle

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

, 316, 318, 319 et 432 situées sur la commune des Ponts-de-Cé.

, 314 et 312, située lieudit Kerdroc.

, 316, 317 et 318, situées sur le plateau d’Ese.

L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, R. 421-1 du code de justice administrative, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque

L .421-1, L. 480-4, L. 313-2 et L. 313-1 du code de l'urbanisme, L. 641-1 du code du patrimoine, 111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

de l'urbanisme en son article R 313-2 prévoit que le PSMV comprend des documents graphiques et des règles écrites ; qu'un plan légendé établi de façon unilatérale par un bureau d'urbanisme et ne comportant

R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'enfin et par voie de

L’audience prévue par les dispositions de l’article R.311-20 du code de l’expropriation a été tenue le 13 avril 2026 dans une salle de la mairie de [Localité 1].

R. 151-3 du code de l'urbanisme. 18.