1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Article R. 4624-31 du code du travail'.

à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC en première instance ' Condamner la SAS [2] à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Dover-Kent (Angleterre), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

NP 9 OXN (Grande-Bretagne), 2 / la société British Steel PLC, prise en sa division British Steel Tinplate, dont le siège est PO Box 18, Ebbw Vale, Gwent NP 3 6YL (Grande-Bretagne), en cassation d'un

419,04 € - Congés payés afférents : 241,90 € - Article 700 du Code de Procédure Civile : 2 500 € - Exécution provisoire- article 515 C.P.C. . » Par jugement du 29 mars 2019, auquel la cour se réfère

du SMTU la somme de 350 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R 1454-14 et R 1454-15 du code

la cour d'appel de Paris (14ème chambre - section B), au profit : 1 ) de la société anonyme Service aérien français "SAF", dont le siège est Héliport, route de l'Altiport, à Courchevel (Savoie), 2

(Val-d'Oise), 2°/ La société LENAKY SHIPPING COMPANY INC., dont le siège social est PO Box 2466 à Lugano (Suisse), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

232 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, pour faire droit à la revendication des

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M.

Doha, Qatar, PO Box, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :