[PK] [TE] né à une date inconnue et décédé à [Localité 8], Tuamotu, le 4 avril 1879, M. [Z] [TE] né vers 1853 et décédé le 2 juillet 1919, M.

des principes généraux du droit; "en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public; "alors qu'il résulte des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure

étant fondés sur l'article 42 du code de procédure civile, les contredits formés par les sociétés Po capinvest 1 et Po Mezzanine et par M.

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

B A entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.

PE 11 de cet arrêté ; l'article GN 10 § 2 ne lui est pas opposable ; la réglementation ne lui impose pas l'aménagement d'un second escalier, conformément à l'article PO 9 ; l'abandon d'un second escalier

[DD] [F], Mme [PO] [T] épouse [F] et la SA Gan Assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *à M.

; 2°) de mettre à la charge de l'institut d'études politiques de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du Code Civil.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de rechercher, comme elle y était encore invitée, si la mention "PO" figurant sur l'acte d'appel

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être accueilli. 8.

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence du mandat qu'elle retenait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil, ensemble l'article 1341 du même code ; Mais

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être accueilli. 7.

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé justement que la faute lourde qui suppose une négligence d'une extrême gravité, doit consister en des faits précis qu'il