[PE] [P] et Mme [E] [P], ensemble ; - 2 407,26 euros à M. [IV] [K] et Mme [X] [K], ensemble ; - 1 756,74 euros à M. [PE] [I] ; - 1 564,77 euros à M.

000 euros à titre de dommages-intérêts, La condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens de

dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement l'article L.442-6 du code

L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

alinéa 2 du code de procédure civile.

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Sur le fond, il résulte des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles 2261 et suivants) dans leur version applicable en Polynésie française que celui qui invoque la prescription

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 958,18 euros, directement à M.

455 alinéa 2 du code de procédure civile.

alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le requérant sera condamné au paiement des dépens, en vertu des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

L'article L. 452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre