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261 résultats pour « Article PE 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02335

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

121-3, 221-6, 222-19, R.625-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Hôtel Lisita coupable d'homicide, de blessures involontaires ayant entraîné

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_2001626_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s'ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310123

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

, que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans conformément aux dispositions de l'article 2272 du code civil ; qu'en application de l'article 2261 du code civil, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00984

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L..., la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 2 devenu 1193 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7d1e704a005d1ed6f22

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9443e

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201946_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070202

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La salariée a été immédiatement mise, par le GE, à la disposition du Pôle espoirs de gymnastique artistique féminine de [Localité 2] (le PE).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300661

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

PE 16 § 2 de l'arrêté du 22 juin 1990, d'autre part pour la partie de l'installation traversant le parking de l'immeuble de la SCI, celle relative aux parcs de stationnement, notamment l'article 88 de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100503

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile : 14.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

] mariage et décès inconnus, Mme [LX] [PE] née en 1865 à [Localité 135] mariage inconnu et décédée le [Date naissance 32]/1896 à [Localité 135], Mme [IF] [CZ]-([PE]) née en 1881 à [Localité 135] et décédée

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687473

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202050_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

PE 11 de cet arrêté ; l'article GN 10 § 2 ne lui est pas opposable ; la réglementation ne lui impose pas l'aménagement d'un second escalier, conformément à l'article PO 9 ; l'abandon d'un second escalier

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20304

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 4 mai 2022 par la société Kali * le 2 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201778_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

la charge de M. et Mme A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

627ca8594781dc057dee7b9e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100027

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

Source officielle