L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code

euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros en application

L. 932-10 du Code de la sécurité sociale est une exception dérogeant à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et s'applique tout spécialement en cas de liquidation judiciaire de la société qui

, sous astreinte fixée à 70 euros par jours de retard en application de l'article L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

retard conformément aux articles L 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1000 euros, en application des

mentionnées à l'article L911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.

L931-28 du code du travail.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

X... a travaillé en tant que participant aux travaux à l'exploitation agricole de son père U...

résulte en effet de l'article L931-1 du code de la sécurité sociale que les institutions de prévoyance ont pour objet de contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de

700 du Code de procédure civile et à délivrer des bulletins rectifiés pour les périodes concernées, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L921-l et L921-4 du code de la sécurité

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.

exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une violation des articles 4 paragraphe

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 4.800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative