Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement

R. 847-2 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale

les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes d'autre part de l'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les

territoriales, de l'article L834-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale, les maîtres de l'enseignement privé exclusivement rémunérés par l'État ne doivent

l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale'.

préalablement formée devant elle. " 2°) à fin de rétablissement dans les droits à la prime d'activité en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ( code de la sécurité sociale article

[N] à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite leur condamnation aux dépens. L'affaire est mise en délibéré au 6 janvier 2025.

L'article R142-6 du CESEDA précise que peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

R 243-6 du code de la sécurité sociale ne peut s'appliquer en l'espèce, que ces salariées doivent être prises en compte comme telles dans le calcul de l'effectif de de la société au 31 décembre pour l'application

Ensuite, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale consacre le droit des organismes de sécurité sociale à exercer le droit de communication, comme

[O] [U] 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la Société MORGAN-STANLEY & CO INTERNATIONAL PLC de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code

Aux termes de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale : " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Aux termes de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale : " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

La société SASU [5] considère que l'URSSAF ne justifie pas du bien fondé de sa créance. ********** L'article L834-1 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce stipule que « Le financement