AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
24 avril 2017
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 2 sur 3
3ème chambre
DTA_2301575_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté comme manquant en fait. 8.
Source officielle