AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69fad389cdc6046d47bffef2
4 mai 2026
4 mai 2026
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
23 mai 2026
de retour n’a pas commencé à s’exécuter de sorte qu’il n’est pas éligible à une régularisation ; - il a déclaré ne pas vouloir quitter le territoire dans le procès verbal du 20 mai 2026, au sens de l’
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