fondées les rectifications, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; l'administration ne lui a pas communiqué, en particulier, la copie de la réponse

Les données saisies ayant été communiquées en application des articles L. 101 et L. 135 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale a porté plainte contre M. et Mme [C] auprès du procureur

Cette prise de position lui est opposable en application de l'article L 80 B, 1° du livre des procédures fiscales.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assisté de [W] [R], greffier lors des débats ; Avons rendu l'ordonnance ci-après : ENTRE

général des impôts, ne constituaient ni une prise de position formelle de l'Administration, ni l'interprétation d'un texte fiscal formellement admise au sens des articles L80 A et L80 B du livre des procédures

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Sur le respect des dispositions de l'article L76 B du livre des procédures fiscales : 'Aux termes de l'article L76 B du livre des procédures fiscales

, la cour d'appel a violé les articles 885 O bis, 885 O quater du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, comme l'ont fait valoir M. et Mme X..

67 A à 67 D du code des douanes et L. 80 M du livre des procédures fiscales. 6.

En quatrième lieu, l'article L. 80D du livre des procédures fiscales dispose que : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211

bis du code général des impôts, L80 M, L199, L212 A, R*199-1 et R*202-1 du livre des procédures fiscales, 517 et suivants du code de procédure civile, 383 du code des douanes, ainsi que du décret n°2016

L. 186 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose que : « Ne peuvent

Cette prise de position lui est opposable en application de l'article L 80 B, 1° du livre des procédures fiscales.

Cette prise de position lui est opposable en application de l'article L 80 B, 1° du livre des procédures fiscales.

aux dispositions de l'article L80-A du LPF

Aux termes de l’article L80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212

Au surplus, elle soutient, au visa de l'article L. 80 B, I° du Livre des procédures fiscales, que l'administration ne peut prétendre à ce que la décote de 25 % vise à aligner l'ensemble des détentions

[J] [W] et Mme [X] [G], épouse [W], en application de l'article L.23 A du livre des procédures fiscales, de justifier de la composition de leur patrimoine, et plus précisément de la consistance de leurs