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1 675 résultats pour « Article L741-8 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

698070cfcdc6046d479c31c2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

66edb85823308db0e5f15935

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’accord écrit de Madame [S] [X] a été recueilli par la Commission le 17 juillet 2023 en application des articles L742-1 et R742-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbc3cdc6046d47540698

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9fa9e2a18bd08ce3e28e

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

Selon l’article L741-9 du CESEDA, “L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4".

Source officielle
CA

ETRANGERS

661f66112313f20008a527f5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Or, Monsieur [S] a été placé en rétention administrative dans les conditions des articles L740-1 et L741-1 du CESEDA, afin de permettre l'exécution d'une décision d'éloignement dont il a fait l'objet,

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56ccbcdc6046d477220cf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L771-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd14e0040aa37361ccf

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9eac432ce7d11a700ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0d1b7735881a7c159e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c7f1d01e3c86f22dad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fcc942439575e2f7e11b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0e1b7735881a7c15c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le bien-fondé du recours Sur la bonne foi En application de l'article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f7d1b80eb743b1529b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fd1442439575e2f7e20b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

Source officielle
TJ

JCP

686580be72b7e1b6bf1dbba8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TOTAL 1347 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf359cdc6046d47f8dada

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d9a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2040 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b4fcdc6046d47219847

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L731-1 du code de la consommation.

Source officielle

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