au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de première instance et d'appel.

L'article L725-3-2 du code rural et de la péche maritime précise que : « L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de

[Z] [V] et Maître [X] [P] soutiennent que : - la prescription prévue par l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime est acquise alors que la MSA a déclaré sa créance le 14 novembre 2022

Mme [W] et Maître [E] [R] soutiennent que : - la prescription prévue par l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime est acquise alors que la MSA a déclaré sa créance le 14 novembre 2022

rural et de la pêche maritime ; qu'en application de l'article L725-5 du même code précité, ces pénalités devaient être remises sans restriction.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente Mme [H] soulève la prescription de l'action en recouvrement de la MSA à son encontre en application de l'article L 725-3 du code rural et de la

L'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 énonce au I que sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations

2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

L 631-2 du code du commerce.

délivrées par la MSA en application de l'article L725-3 du code rural et de la pêche maritime.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, prorogé au 7 août 2024, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

a été remise par le magistrat signataire La société CRIT SAS est une entreprise de travail temporaire au sens des articles L 1251-2 et suivants du code du travail ,(L124-1 ancien du code du travail

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

Sur la prescription L'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables