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L624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

L653-8 du Code de Commerce, qu'en outre le défaut volontaire de déclaration dans le délai légal de 45 jours s'analyse comme une violation caractérisée de l'article L653-8 dudit code, qu'enfin la non-coopération

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PROCEDURE COLLECTIVE

687223e220362f3558ebe2a2

Commerce

9 juillet 2025

[K] [L] ne donne pas son accord pour l’ouverture d’un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce). CONSTATE que M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20353cdc6046d478e0069

Commerce

14 avril 2026

L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ec16cdc6046d47e87a61

Commerce

15 octobre 2025

L644-2 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

Commerce

2 juillet 2025

[E] [T], [J], [V] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

686cdbd0a2273490dbc0c465

Commerce

2 juillet 2025

[T] [H], [Y], [L] ne donne pas son accord à l’ouverture d’un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

6942277561c46255e16b80c5

Commerce

21 janvier 2025

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

686cdaaaa2273490dbbe3656

Commerce

2 juillet 2025

[M] [W] ne donne pas son accord pour l’ouverture d’un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce). CONSTATE que M.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

68318c3b64e6f2716a26e5f0

Commerce

21 janvier 2025

Dans ses conclusions, le Ministére Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c99fcdc6046d47b05a2f

Commerce

21 janvier 2025

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Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

le fondement des articles L653-5 5° et 6° et L653-10 du code de commerce, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans outre une incapacité à exercer une fonction publique élective pour

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PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4242cdc6046d475d217f

Commerce

22 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e8ecdc6046d47c9031e

Commerce

2 juillet 2025

[K] [Z] ne donne pas son accord pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce). CONSTATE que M.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d45ecdc6046d47e61edd

Commerce

16 avril 2025

Il convient de constater que MME, [U], [L],, [N] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80eacdc6046d47c925df

Commerce

9 juillet 2025

[F] [Z] ne donne pas son accord pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce). CONSTATE que M.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d323cdc6046d47e60623

Commerce

9 avril 2025

Il convient de constater que M., [F], [R] ne remplit pas les conditions prévues l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

68318c2d64e6f2716a26e5b3

Commerce

21 janvier 2025

volontairenent de coopérer avec les organes de la procédure (L653-5 5° du Code de commerce).

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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

68318cbd64e6f2716a26e873

Commerce

21 janvier 2025

Sur le fond Vu les articles L651-1 et suivants du Code de Commerce et L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requéte du Ministére Public, Entendu le Ministére Public, Oui le liquidateur, Vu le

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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69425e6961c46255e173443d

Commerce

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

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2 267 résultats pour « Article L654-5 Code de commerce »

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