Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 21/01/2025

Sàrl EURL LKACIERMETAL [Adresse 7] Dirigeant : Monsieur [O] [D], [Adresse 3] (dernière adresse connue)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République

Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE.

ENTRE - LE MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Monsieur [P] [W], Premier Vice Procureur de la République -ET- Monsieur [O] [D], es-q gérant de la SARL LKACIERMETAL, [Adresse 3], partie défenderesse défaillante

LES FAITS

Par jugement du 31 janvier 2022, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements à l'égard de l'EURL LKACIERMETAL.

Ont été nommés :
 * Monsieur Guillaume VIGNON en qualité de juge-commissaire
 * La SELURL [I] [H] prise en la personne de Maître [H] [I] en qualité de liquidateur judiciaire
 * Maître [X] [S] en qualité de commissaire-priseur.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 1er novembre 2021.

LA PROCEDURE

Sur requête du Ministère Public en date du 01/02/2024 et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce en date du 13/02/2024, signifiées par la SCP [T]-LEDUC représentée par Maître [B] [T], Commissaire de Justice à [Localité 6], le 1er mars 2024, selon les modalités des articles 656-658 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [D], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (59), demeurant [Adresse 3] à [Localité 4], a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer :

" Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du code de commerce,

Attendu que par jugement en date du 31 janvier 2022, le Tribunal de Commerce de Lille-Métropole e ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL LKACIERMETAL et a fixé la date de cessation des paiements au 1er novembre 2021.

Attendu que dans le cadre de cette procédure. le passif déclaré s'élève à 153 818.79 € dont 31.534,93 € au titre des créances privilégiées URSSAF et DGFIP.

Attendu qu'il a été relevé à l'encontre de Monsieur [O] [D] les fautes suivantes, passibles de sanctions personnelles :
 * Défaut de tenue de comptabilité régulière,
 * Défaut de déclaration de cessation des paiements.

Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de Monsieur [O] [D] de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparaît dès lors important de l'écarter de la vie des affaires.

Attendu qu'il est par ailleurs relevé à son encontre des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de l'EURL LKACIERMETAL, à savoir :
 * Défaut de tenue de comptabilité régulière,
 * Défaut de déclaration de cessation des paiements.

Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire.

PRONONCE :
 * L'interdiction de gérer de [O] [D] pour la durée de 8 ans ;
 * La condamnation de [O] [D] à supporter l'insuffisance d'actif de l'EURL LKACIERMETAL à hauteur de 14 000,00 € ;
 * Ordonner l'exécution provisoire ;
 * Le condamner aux entiers dépens comme de droit. "

Etait présente à l'audience du 12 novembre 2024 :
 * Maître [Z] [L] représentant la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [H] [I], liquidateur judiciaire

en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier Vice Procureur de la République.

Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [O] [D], qui n'était ni présent ni représenté à cette audience.

Monsieur Guillaume VIGNON, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 24/02/2024, qui a été lu à l'audience.

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 21/01/2025.

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE

L'EURL LKACIERMETAL est une société au capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE depuis le 23 mai 2018.

Monsieur [O] [D] est le gérant de la société.

L'activité déclarée était « Serrurerie, métallerie, menuiserie métallique ».

L'établissement principal est situé [Adresse 7] à [Localité 5].

Monsieur [O] [D] n'exerce pas d'autre mandat social.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

ACTIF

Maître [X] [S] a dressé l'inventaire en date du 20 avril 2022. Les actifs ont été réalisés pour la somme de 370 €.

ÉTAT DES INSCRIPTIONS

L'état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Lille

Métropole en date du 20 août 2018 révèle une inscription de privilège : « Opération de créditbail en matière mobilière au bénéfice de NATIXIS LEASE » pour un montant de 24 952,00 €.

PASSIF

La liste des créances établie par le liquidateur se décompose comme suit.

Passif Super Pnvilégié
13 517,89 €

Passif Pnvilégié 25 631,61 €
Passif Chirographaire 90 576,29 €
Soit un total de 117 559,79 €

En l'état des informations portées à la connaissance du Tribunal, l'insuffisance d'actif de l'EURL LKACIERMETAL s'élève à la somme de 103 671,90 €.

MOYENS DES PARTIES

Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public allègue les griefs et fautes de gestion justifiant selon lui des sanctions à l'encontre de Monsieur [O] [D].

Les griefs justifiant le prononcé de sanctions personnelles :

Il lui reproche :
 * D'avoir omis sciemment d'effectuer dans le délai de 45 jours une déclaration de cessation de paiements (article 653-8 3ème du Code de Commerce)
 * D'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article 653-5 6ème du Code de Commerce)

Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales :

Il lui reproche :
 * D'avoir omis de faire sciemment dans le délai de 45 jours la déclaration de cessation des paiements ;
 * L'absence de tenue de comptabilité ;

L'insuffisance d'actif chiffrée à 103 671,90 € est caractérisée et fait naître un préjudice pour les créanciers, puisque ceux-ci ne pourront être désintéressés.

Monsieur [O] [D] n'était ni présent ni représenté à l'audience, et n'a pas fait parvenir de conclusions en défense.

AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT

Maître [Z] [L], représentant la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [I] [H], liquidateur judiciaire, insiste sur le défaut de tenue de comptabilité, et, s'il a constaté la coopération de Monsieur [O] [D], ce dernier ne lui a cependant pas remis le bilan de l'entreprise.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Monsieur Guillaume VIGNON, juge-commissaire, dans son rapport écrit en date du 24 février 2024 lu à l'audience, indique : « Avoir omis volontairement de faire une déclaration de cessation de paiement, et n'avoir pas tenu de comptabilité régulière ».

Il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public.

ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

Monsieur Michaël BONNET, Premier Vice Procureur de la République, n'apporte pas de modification à sa requête initiale et sollicite une sanction à l'égard de Monsieur [O] [D].

DISCUSSION

En préalable, le Tribunal constate que dans son procès-verbal en date du 01/03/2024, la SCP [T]-LEDUC représentée par Maître [B] [T], Commissaire de Justice à Lille, a relaté toutes les diligences effectuées en vue de localiser Monsieur [O] [D].

" N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte.

Le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes : - L'adresse a été confirmée par le défendeur au téléphone [XXXXXXXX01]

Circonstances rendant impossible la signification à personne : - Personne n'est présent ou ne répond à mes appels.

La signification à destinataire s'avérant impossible, et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie de l'acte a été déposée par Clerc assermenté sous enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre mon sceau apposé sur le fermeture du pli, en notre Etude.

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié. "

Le Tribunal constate que le dirigeant a été ainsi régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur.

Sur le fond

Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce,

Sur la demande relative à une sanction personnelle :
 * Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours :

Le délai écoulé entre l'ouverture de la procédure par jugement en date du 31 janvier 2022 et la date de cessation des paiements telle que fixée provisoirement par la juridiction, savoir le 1er novembre 2021 s'élève à trois mois. Cette date de cessation de paiement est maintenant définitive.

L'examen du passif de la société LKACIERMETAL permet de constater que certaines créances sont anciennes :
 * L'URSSAF pour des cotisations impayées à partir du mois de février 2020
 * AGRIC ARRCO pour des cotisations impayées pour les exercices 2020 et 2021
 * DGFIP pour des cotisations fiscales concernant le mois de juillet 2021

Il apparaît donc clairement que le dirigeant ne pouvait ignorer la situation de l'entreprise, les trois organismes cités ci-dessus relançant régulièrement les cotisants en cas d'impayé.

C'est donc bien sciemment que Monsieur [O] [D] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

Le Tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [O] [D].
 * Sur l'absence de comptabilité :

En application des articles L.123-12 et L.232-22 du Code de Commerce, l'EURL LKACIERMETAL était soumise aux obligations de tenue d'une comptabilité et de dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce. Dès lors, le cas de la non-tenue de la

comptabilité peut ici être retenu.

Bien que réclamé lors des opérations de liquidation, Monsieur [O] [D] n'a transmis que le bilan de l'exercice 2018. Il manque donc les bilans pour les exercices clos en 2019, 2020, et potentiellement 2021.

Aucun élément comptable n'a été transmis.

Il est de jurisprudence constante de constater que l'absence de remise de comptabilité au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, tandis que l'article L123-12 du Code de Commerce fait obligation au dirigeant de l'entreprise d'établir « les comptes annuels qui comprennent le bilan et le compte de résultat ».

Le Tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [O] [D].

Ainsi, compte tenu des griefs qui lui sont reprochés, démontrant de graves manquements dans la gestion de la société tant durant l'exercice de son activité, que durant les opérations de sa liquidation, le Tribunal, en vertu de l'article L653-5 du Code de Commerce, prononce à l'encontre de Monsieur [O] [D], gérant de l'EURL LKACIERMETAL, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, qu'il assortit de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de Commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers.

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale :
 * Sur l'insuffisance d'actif :

En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à à la somme de de 103 671,90 €, dont 25 631,61 € en passif privilégié.

L'insuffisance d'actif est ainsi caractérisée pour être réelle et certaine, et peu importe que le passif n'ait été entièrement vérifié, en présence d'un passif privilégié.

Le Tribunal est ainsi en droit d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [O] [D], gérant de l'EURL LKACIERMETAL, en cas de faute de gestion de ce dirigeant ayant contribué à l'insuffisance d'actif, selon les dispositions de l'article L653-2 du Code de Commerce.
 * Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours :

Comme déjà vu précédemment, le délai de déclaration de cessation de paiement a été fixé au 1er novembre 2021, soit 3 mois avant le jugement d'ouverture de la procédure collective.

Comme vu précédemment, certaines créances sont relatives à des éléments de gestion portant sur l'année 2020, et les organismes impliqués n'ont certainement pas manqué d'informer le dirigeant de l'entreprise et d'appliquer des pénalités de retard ainsi que des majorations.

En ne déclarant pas l'état de cessation de paiement de la société, Monsieur [O] [D] a nécessairement aggravé le passif de l'entreprise, puisque cette dernière a mécaniquement été condamnée à ces pénalités et ces amendes.

Le Tribunal retient donc cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [O] [D].
 * Sur l'absence de tenue de comptabilité :

Comme vu plus haut, les quelques rares éléments transmis au liquidateur permettent de dire que la comptabilité de la société n'était pas tenue, au moins pour les exercices entre 2019 et 2021.

Aucun élément comptable n'a été transmis au liquidateur.

Selon la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne présenter aucun élément comptable, et

donc corrélativement l'absence de tout élément de suivi de la gestion de l'entreprise, comme des tableaux de bord ou des situations mensuelles, constitue une faute de gestion en ce que cette absence, ne permettant pas de prendre connaissance de la situation réelle de l'entreprise, a contribué à l'insuffisance d'actif.

Le Tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [O] [D].
 * Sur le lien de causalité :

Monsieur [O] [D] a commis les fautes de gestion suivante :
 * Non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours
 * Absence de tenue de comptabilité

Ces fautes de gestion, prises ensemble ou isolément, ont contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif de l'entreprise.

Le lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif est démontré.

Compte tenu des éléments constatés, le Tribunal retient ces fautes de gestion à l'encontre de Monsieur [O] [D], et met à sa charge une contribution à l'insuffisance d'actif pour un montant de 14 000 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

Prononce à l'encontre de Monsieur [O] [D], né le [Date naissance 2]/1986 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,

Fixe cette mesure à 5 ans.

CONDAMNE Monsieur [O] [D], à contribuer à l'insuffisance d'actif de la Sàrl EURL LKACIERMETAL pour un montant de 14 000 €.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, pour la seule mesure d'interdiction de gérer.

Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [O] [D] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées,

Ordonne la publicité du présent jugement.

Dépens en frais de procédure.

Monsieur Peter VAN VLIET Signé électroni Rrésident de Chambre M. Peter VAN VLIET

Maître Juliette SOINNE Greffier Associé.