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5 173 résultats pour « Article L624-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca8e9dcdc6046d47849381

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L622-6 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa67ecdc6046d47f959ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce12cdc6046d47c241c0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39abfcdc6046d477ea660

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b382d2cdc6046d477cb804

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38605cdc6046d477cecc8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39ae0cdc6046d477ea859

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e76ecdc6046d473c63ed

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e7cecdc6046d473c6a2f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7bccdc6046d47a83000

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L 626-27 du Code de Commerce ; Décide, dans ces conditions, la résolution du plan et ouvre la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62004cdc6046d47e57460

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62987cdc6046d47e64710

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e629b8cdc6046d47e64ab3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b382b0cdc6046d477cb5ce

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e7eacdc6046d473c6c35

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc75afcdc6046d47ea1427

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fixe la date de cessation des paiements au 06/11/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC. MAGUIRE en qualité de Juge-Commissaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3328ecdc6046d4776dbae

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33024cdc6046d4776a635

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3327bcdc6046d4776da40

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b332a2cdc6046d4776dd2f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de

Source officielle