lui verser cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'instruction a été close le 18 octobre 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

lui verser cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

1245-1 et 1245-2 que de l'article 1232-1 du Code du travail.

un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

maritime et des entreprises de culture marine ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions particulières (article L5541-1 du code des transports).

un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

de l'équipage' puisqu'ils n'avaient pas celle de marin, profession réglementée par les dispositions de l'article L.5521-1 du code des Transports.

L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.