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149 résultats pour « Article L5521-1-2 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160376

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306104_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1610-2023, par lequel le sous-préfet de Brest

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93774

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

-2) par rapport au risque mentionné au 3o du II de l'article L551-1 du CESEDA, sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'apprécier le bien-fondé de la mesure, Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4a

Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

Sur le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation et l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508588_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156028

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231420

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L552-1 du CESEDA avec leur adresse de siège, leurs catégorie et capacités ; 2) les circulaires, instructions, informations ou documents mentionnés à l’article L312-2 du CRPA n'ayant pas été publiés sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155911

Appel

4 février 2016

4 février 2016

vue du transport et du traitement des ordures ménagères, du tri et du conditionnement des déchets valorisables sur l'ensemble du territoire du SYDELON : 1) toute délégation et subdélégation habilitant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

644cb53a56c9f0d0f8b6f1fd

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760ccf593736057d78aa95

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

2012/35/UE relative aux gens de mer'; que le code des transports prévoit dans son article L5531-45-1 que le fait notamment pour un chef mécanicien de se trouver sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101012

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

803 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si les mesures de contrainte exercées sur l'étranger

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CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abe

Appel

17 août 2023

17 août 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention prise le 12 août 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603059_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L.521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier Alpes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0650

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603891_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B..., en sa qualité de gérant des sociétés AMA 78 et AMA 75, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner

Source officielle