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459 résultats pour « Article L551-12 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202660_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

B, de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b47

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6791dcc7de5aa0323224da4a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

une décision rendue au visa des les articles L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67ee176c51255e24994fc3db

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

une décision rendue au visa des les articles L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a pour objet le retrait des matériaux contaminés au visa de l'article L521-3 du code de justice administrative et non une indemnisation en réparation d'un dommage subi , qu'à dire d'expert, ce n'est que

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94720

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

Marie-Claude DONNAT, Greffier, A notre audience publique tenue au Palais de Justice d'ORLÉANS, le 04 SEPTEMBRE 2019 à 11 H 00 heures, Statuant en application des articles L 552-9 et L552-10 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306134_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 17

Source officielle
CA

ETRANGERS

670a118bf178dc2492b0fcf6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

sur la demande d'assignation à résidence, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pose pas de condition à l'assignation à résidence en son article L561-2 et le placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501790_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486b

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

L'article L551-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoir que les droits en rétention ne s'exercent qu'à compter de l'arrivée au Centre de rétention administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500976_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef122e6a8e4f13ca626b

Appel

12 août 2022

12 août 2022

- Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour de étranger et du droit d'asile, la décision de placement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02233_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f26eedb07d0f8186153

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En application des dispositions combinées de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale en vigueur du 17 avril 2004 au 1er janvier 2022 et de l'article L. 461-1 précité du même code, les droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502552_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu le code de justice administrative.

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CA

Chambre 4-8a

6708bff4445a086e2bceda5b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Comme l'explique la caisse, l'expert fait une confusion entre la date de la maladie fixée deux ans avant la date de déclaration de la maladie conformément aux dispositions de l'article L.461-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

En vertu de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, l'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales doit justifier la régularité de son séjour par la production d'un des titres ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f3836fac7141b7ea10

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

pas repris le libellé complet du tableau n°98, il a mentionné le code syndrome correspondant : AM51B qui dans la nomenclature de la codification est le code de la sciatique par hernie discale L5S1.

Source officielle