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sociétés MMA IARD d'une part et Montrachet Finance et Patrimoine d'autre part, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la SAS Parfin, en ce compris les

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Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

Appel

30 mai 2013

L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

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Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798f

Appel

6 avril 2023

résidence principale, titulaire d'un bail comme autorisé par l'article 1-2 du bail alors que M.

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3e chambre

5fdd37ac486601a06cba58bc

Appel

27 septembre 2018

L541-4 du code monétaire et financier.

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Pôle 5 - Chambre 10

6960f0a7cdc6046d47bd602a

Appel

8 janvier 2026

Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 15 octobre 2025, les sociétés MMA demandent à la cour de : « A titre principal, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

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2ème chambre

697070cccdc6046d47121958

Appel

20 janvier 2026

du détail de l'argumentation, de la SELARL Aegis en qualité de liquidateur de la société R-T-E demandant, au visa des articles 1104 et 1231-5 du code civil ; L525-2 du code de commerce de : - Infirmer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200423

Cassation

18 février 2010

L 542-7 et D 542-23 du Code de la sécurité sociale ; Que la notion de bénéficiaire, définie par l'article L 542-1 et 2 du même code ne peut recevoir d'acception extensive en ce qu'elle vise précisément

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200424

Cassation

18 février 2010

L 542-7 et D 542-23 du Code de la sécurité sociale ; Que la notion de bénéficiaire, définie par l'article L 542-1 7 et 2 du même code ne peut recevoir d'acception extensive en ce qu'elle vise précisément

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711cba441e9491f6adab

Appel

26 novembre 2018

l'article 218 -2 du même code.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.