Sur la caducité de la demande : Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur [1] pour

de commerce, L526.-22 et L681-1 du Code de commerce, Constate que Monsieur, [O], [K] relève du statut d'entrepreneur individuel au sens de l'article L526.-22 du code de commerce, Constate que les conditions

Son recours est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Selon l'article L5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail

Sur la caducité de la demande : Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par FRANCE TRAVAIL, le

Sur la caducité de la demande : Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par POLE EMPLOI, le directeur

Y... demandant, au visa des articles L526-1 et L526-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré à l'exception du rejet de la demande de la société U... sur le fondement de l'artice

Sur la caducité de la demande : Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [8], le directeur général

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le budget de fonctionnement ; 2) tous rapports d'activité décrivant des évènements qui s'y sont déroulés depuis son acquisition (séminaires de travail et réunions internes) ; 3) tout élément relatif à

à l'article L. 5312-1.

En dernier ressort, c'est au Préfet qu'il convient de se prononcer sur l'aptitude physique de l'intéressé, au sens de l'article L5421-1 du Code du travail. M.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[M] [R] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, avec réunion des patrimoines personnels et professionnels du fait de la cessation de l'activité, conformément

du code du travail ; Considérant que cet article énonce : "Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et des travaux

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

devrait obéir aux seules dispositions de l'article L5426'8'2 du code du travail.