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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
68df5d694a4e15bf2fe4f978
2 octobre 2025
2 octobre 2025
accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11124
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L5422-13 du code du travail, l'assurance chômage « couvre » les salariés titulaires d'un contrat de travail ; que le contrat de travail est « une convention par laquelle une personne s'engage à mettre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c8df1062435dd16977a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c
Source officielleChambre 2 A
6438f246a942a604f5e93401
13 avril 2023
13 avril 2023
devrait obéir aux seules dispositions de l'article L5426'8'2 du code du travail.
Source officielleCH4 JEX FOND
697b8766cdc6046d47228859
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa de l’article L5426-8-2 du code du travail, il fait valoir que les reconnaissances de dette, la contrainte et la procédure aux fins de saisie des rémunérations ont interrompu la prescription.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L5427-1 à L5427-6 du code du travail qui n'ont
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 5422-5 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437d6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L5422-5 al2 du code du travail, si bien que l'action en remboursement formée par Pôle Emploi n'est pas prescrite
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200388
12 mars 2015
12 mars 2015
Le montant minimal de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation prévue à l'article L5422-1 du code du travail majoré de 20 %.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01036
11 avril 2012
11 avril 2012
Y..., ès qualités de curateur de la société Vancraeynest, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
25 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la nature du contrat de travail du 1er decembre 2006 L'article L5134-74 du code du travail, applicable au contrat signé le 1er juillet 2006, stipule que le contrat insertion-revenu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667b
4 mai 2022
4 mai 2022
euros par jour de retard au visa de l'article L. 131-1 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daabe
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au surplus, s'agissant du fond des demandes, il sera rappelé qu'en application de l'article L5422-1 du code du travail, tout demandeur d'emploi pour prétendre au versement d'allocations d'aide au retour
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb747cece1704f57477f8
6 avril 2023
6 avril 2023
L5422-5 du Code du travail, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Infirmer le jugement du Pôle civil de proximité en
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officiellePage 2 sur 4