AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9732e0e26b1605603653e
29 janvier 2020
29 janvier 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'alinéa 2 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officiellePage 2 sur 21
Avis
CADA:20155437
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L5312-1 du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.
Source officielle