Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

L. 551-15 et L.522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA MANCHE en date du 30 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

en leur délivrant la carte prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans délai, et sous astreinte de 50 € par jour de retard ; 3°) de mettre

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration

D’une part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration

R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu : -le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.   La présidente du tribunal a désigné M.

sa fille mineure, et qui rencontre des problèmes de santé ; - l'article L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3