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40 résultats pour « Article L5211-28-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2013-269

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2013-269

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10920

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application des dispositions de l'article L.4141-1 et suivants du code du travail, le représentant légal de la collectivité est responsable des conditions de travail qu'il propose aux agents il doit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6894eadf5418c246fd6a49d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L2213-24 du Code général des collectivités territoriales “Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L511-6 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L511-6 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616348f0543823d76b031765

Appel

30 août 2011

30 août 2011

L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales - CGCT- lequel pose le principe que le transfert d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale - EPCI- d'un service emporte

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L.322-1 du code de l’expropriation.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68f1d9079abd0e067a219377

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle a exposé en premier lieu qu' elle a bien qualité à agir et que le transfert de compétence aux communautés de communes mentionné à l'article L5214- 16 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017 : « I.

Source officielle