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152 résultats pour « Article L521-4 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301969_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

conformément à la directive accueil du 27 janvier 2003 ; l'Etat est tenu de leur fournir les conditions minimales d'accueil au regard de l'article de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505003_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

B A, représenté par Me Rocha Castanheira, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de l’action sociale et des familles), est désormais inférieur à 50% ».

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668706

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A BAYONNE, A TITRE DE DEROGATION EN APPLICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE M. X...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e2c1cdc6046d477d79f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

5 février 2013

décembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2501425_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204864_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686821674965b5d9df318648

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567e0bfda47c90075f88

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

SUR CE : Selon les dispositions des articles L. 821-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 décembre 2019 et L821-2 du même code dans sa

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La prétention à l'annulation du prêt du 26 juin 2007 au visa de l'article 1162 du code civil pour violation des articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier relatifs au monopole bancaire,

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203706_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2200762_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2201661_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2502204_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67514

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6037768f9b5b6c52770bcda6

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2309233_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement

Source officielle