AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301969_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
conformément à la directive accueil du 27 janvier 2003 ; l'Etat est tenu de leur fournir les conditions minimales d'accueil au regard de l'article de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et
Source officiellePage 2 sur 8
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505003_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B A, représenté par Me Rocha Castanheira, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de
Source officielle