AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65aa22ffa34ad100085818b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, jusqu'au parfait règlement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
26 novembre 2018
Ces parts ne constituent pas des titres émis par une société par actions ; elle n'a ni réceptionné, ni transmis ni exécuté d'ordres au sens des articles L 321-1 et L 211-1 du code monétaire et financier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
° du code de la consommation et les articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, la société Locam demande à la cour de : - dire bien fondé son appel, - réformer le jugement entrepris
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b3d9e4ea48318f5af75
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ces dispositions concernent aux termes de l'article L511-71 du code monétaire et financier les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4bc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural.
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fc
2 mai 2022
2 mai 2022
aux exigences de l'article L511-1 du code monétaire et financier, elle était fondée à se prévaloir de la nullité du contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5439
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF
Source officielle4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49260
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs
Source officielleRétablissement personnel
67081d5b89f19e8c50f90cb9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
- Sur la responsabilité des CCM en qualité de mandantes de la société ISF : Aux termes de l'article L519-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, est intermédiaire
Source officielle5ème Chambre
6492988417c95e05dbf9e1da
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs il convient de rappeler que selon l'article L518-19 du code monétaire et financier, les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les
Source officielle16e chambre
5fdaa75859ccbf38279416df
6 juin 2019
6 juin 2019
En effet, selon elle, seuls les produits ou contrats figurant à l'article L 321-1 du code monétaire et financier peuvent recevoir la qualification d'instruments financiers et que les contrats de prêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0da7c25a97f0381f4e8f
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L519-2 du code monétaire et financier et par le statut des agents du 2 juillet 2001 ; qu'elle affirme que la rupture du mandat est par principe libre et peut résulter de la volonté de l'une ou l'autre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf96cbe2fc83182f8b09
2 octobre 2023
2 octobre 2023
-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
23 juin 2017
[W] lui a proposé le montage financier et a collecté les documents en vue de l'obtention du prêt, - qu'en vertu de l'article L519-2 du code monétaire et financier, l'IOB agit en qualité de mandataire
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
22 mai 2026
Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier
Source officiellePage 2 sur 8