civil, des articles R. 4311-3, L. 5211-1, L. 5211-3 et R. 5211-1 du code de la santé publique, L. 121-6-1 et L. 211-18 à 23 du code de la consommation et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

consommation, et que le bordereau de rétractation d'ailleurs intitulé 'annulation de la commande' mentionne de manière erronnée l'article L 121-21 du code de la consommation.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.  

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

auprès de l'ACPR, - sa qualité de société de financement et l'exclusion dès lors des dispositions relatives au droit de la consommation, - les dispositions des article L511-21 et L511-3 du Code Monétaire

dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

CLINIQUE BLOMET en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces points comme portant sur des documents soit inexistants soit communiqués.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.