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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
670587411296b51ba2b6971e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2022, la M.S.A. de LOIRE ATLANTIQUE VENDEE sollicite du tribunal de : Vu les articles L454-1 et L455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, - Dire
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c05
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[G] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles R 1455-5 et R 1455-7 du Code du Travail, - CONFIRMER dans toutes ses dispositions l'Ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2021 par
Source officielle19e chambre
652f79b3b053208318995cf3
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
20 septembre 2010
Les conditions posées par l'article L.411-1 du code du travail, sont réunies et permettent de retenir que l'accident dont M.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 4121-5 du code du travail, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6352379a8c924eadffcc49da
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 12 avril 2021, la Société demande à la cour de : « Vu l'article R 1455-5 du Code de travail, A titre principal, 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9431a
26 novembre 2018
26 novembre 2018
Ils font valoir que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L455-1-1 du code de sécurité sociale dont les conditions sont remplies pour son application dans le cadre de la présente instance
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
7 avril 2023
L455-2 du code de sécurité sociale, - condamner la société [5] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f5f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[X] répond que : - il justifie remplir les conditions de l'article 7.2.1 de la convention collective ; - au moment du transfert, comme cela ressort de son contrat de travail, il était exclusivement
Source officielle6e chambre
6375e62719047edcd18ff1b2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code de procédure civile et de l'article R. l455-10 du code du travail, les condamnations prononcées en référé sont exécutoires de plein droit nonobstant un éventuel appel, la moyenne des rémunérations
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301035_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L.452-1 à L.452-5, L.454-1, L.455-1, L455-1-1 et L.455-2 aucune action en réparation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'un accident du travail caractérisés (sic) » à l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner la caisse à lui payer les sommes qui lui auraient dû être versées dans le respect des articles
Source officielleAffaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
22 mai 2026
, à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 2 sur 2