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33 résultats pour « Article L4755-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

  mesures conservatoires ou de remise en état » au sens de l'article R. l455-6 du code du travail.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fa8b687317f24325aedd

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

La motivation exigée par l'article 82 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard de l'objet de l'action entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01634

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

attendu que, selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2679

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues notamment à l'article L455-1-1, aucune action en réparation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6a2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur les demandes dirigées à l'encontre de Mme [K] Sur ce, Aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200469

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

prévues aux articles L452-1 à L452-5, L454-1, L455-1, L455-1-1 et L455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd9309f

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Suivant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94649

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L4745-1 du code du travail le paiement de la somme de 7 500 euros, - d'ordonner le paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dès lors, l'une des deux conditions exigées par l'article L455-1-1 précité n'est pas remplie et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624878b1a50c277d4c5cae

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac2d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c5878526

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, Mme [N] fait état de la responsabilité de la SARL SBTP, retenue sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L455-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624878b1a50c277d4c5cac

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[K] [B] » demande à la cour de : « Vu les articles R1455-5, R1455-6, R1455-7, L 3123-6, L 1222-1, L 3243-1 et L 3243-2 du Code du travail ; REFORMER INTEGRALEMENT l'ordonnance du 26 février 2021 en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c07

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[F] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles R.1455-6 et suivants du Code du travail, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu la convention collective applicable, A titre principal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-7 du contrat de travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision

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CA

Chambre 1-6

68e899f460ca52a2831c0248

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

contre l'employeur auteur d'une faute inexcusable, et l'article L455-1-1 du même code prévoit la possibilité d'agir sur le fondement de la loi de 1985, lorsque l'accident survient sur une voie ouverte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6a6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L.3245 1 du code du travail, « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société La Providence de payer à la société Onet services la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle