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74 résultats pour « Article L4751-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200469

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

personnel égale ou supérieure à un mois » soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, ... » ; qu'en vertu de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, « sous réserve des dispositions

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95b6d9e13277d6e39bb

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'employeur estime que le TASS est seul compétent en application des articles L 142-1 et L451-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L. 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d66c25a97f0381f4d22

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'accident du travail Aux termes des articles L451-1 et L142-1du code de la sécurité sociale , si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00181

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2627a459da3dcdea1b2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assuré Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur l'inopposabilité ou l'annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale " Une indemnité en capital est attribuée à

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2679

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues notamment à l'article L455-1-1, aucune action en réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d3a

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

des articles L451- 1et L452-1 du code de la sécurité sociale, que devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître, par

Source officielle
CA

9e Chambre B

6163122b615c943a65e043df

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

L122-32-7 du code du travail avec intérêts au taux légal et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil Sur le pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation a le 15 juin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur l'inopposabilité ou l'annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale " Une indemnité en capital est attribuée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e5e85d0474bddb4603

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c6a6

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

l'infirmation de cette décision ; elle demande à la Cour ; " Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, les dispositions des articles L. 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6629494f204c0caeeb98fc28

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

789, 79, 81 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L451-1 et L 455-1-1 du code de la sécurité sociale, - DECLARER la demande de la SCEA VIGNOBLES [O] ET FILS recevable et bien fondée,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb4a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e7e85d0474bddb462f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assuré Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d37

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

des articles L451- 1et L452-1 du code de la sécurité sociale, que devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître, par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170756d34da2cbdcd94e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2517d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur l'inopposabilité ou l'annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale " Une indemnité en capital est attribuée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370feab

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle