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L411-34 du code rural.

L411-46 du code rural

700 du code de procédure civile.

I... a créé le 6 Juin 1989 une E.AR.L., transformée en G.A.E.C. Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.

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