de la force publique si besoin est, - juger que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale de l’article L412-6 du même code L'article

de la force publique et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, - la suppression des délais visés aux articles L412-1 et L412-6 du Code des

avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.

[C] [P] sera ordonnée, sans qu’il ne soit toutefois nécessaire de prononcer une astreinte ni de supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

volonté évidente de la locataire en application des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

sorte qu'il ne saurait être considéré que le jugement soit nul sur la base de l'article 12 du Code de procédure civile, -que l'article L.442-3-1 du Code de la construction ne saurait concerner Mme [F]

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

MOTIFS L'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " I.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, contrairement à ce qui était soutenu par les parties en litige, que l'ouvrier

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Sur la demande en suppression du délai légal de deux mois suivant commandement de quitter les lieux (article L.412-1 du CPCE) Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.