AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
29 mars 2011
L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale, et d'autre part parce que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'était pas suffisamment motivé ; elle a demandé que
Source officielle